Règlement du Jeu "La Péno des 40"

Eurosport, Société par Actions Simplifiée, au capital de 17 181 818,20€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 353 735 657, dont le siège social est situé 3 rue Gaston et René Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux, Cedex 9, France, (la « Société Organisatrice ») organise un jeu télévisé intitulé « La Péno des 40 » du 02 septembre 2016 au 21 mai 2017, diffusé chaque vendredi soir (à l’exception des 30/09, 11/11, 23/12, 30/12, 03/02, 17/03 et 14/04)) sur la chaîne de télévision française actuellement dénommée « Eurosport 2 » (le « Jeu »).

Le Jeu est organisé à l’occasion de la saison 2016-2017 de Pro D2 de rugby, diffusée sur l’antenne de la Société Organisatrice (la « PRO D2 »).

Le Jeu se déroule sur la page Facebook de la Société Organisatrice disponible à l’adresse https://fr-fr.facebook.com/EurosportFR (la « Page Facebook »).

Facebook Inc. est une tierce partie non impliquée dans l’organisation du présent Jeu. Le Jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook Inc., ce que chaque participant au Jeu reconnaît expressément. Facebook Inc. ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, chaque participant devra s’adresser à la Société Organisatrice et non à Facebook Inc.

2.1 La participation au Jeu implique de la part du participant (le « Participant ») l'acceptation sans aucune réserve du principe du Jeu et du présent règlement (le « Règlement »). Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.

2.2 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, résidant sur le territoire français, disposant d’un accès à Internet et d’un compte Facebook valide.

2.3 La participation au Jeu se fait uniquement via la Page Facebook. Chaque mardi où a lieu un match de PRO D2, une vidéo dédiée au Jeu est mise en ligne à 11 heures (CET) sur la Page Facebook.

Chaque Participant devra alors, en dessous de ladite vidéo, écrire un commentaire en renseignant son code postal et en expliquant pourquoi il est la personne la plus à même à être sélectionnée pour le Jeu. Les Participants pourront prendre part au Jeu jusqu’au mercredi (15h59 CET) précédent chaque match de rugby concerné, ayant lieu le vendredi suivant.

2.4Tirage au sort : la Société Organisatrice procédera à un tirage deux (2) jours avant la diffusion du Jeu (soit chaque mercredi) à 16h00 CET, parmi les Participants ayant laissé un commentaire sous la vidéo présente sur la Page Facebook.

Le Participant sélectionné (le « Participant Sélectionné ») sera informé de sa sélection par téléphone par la Société Organisatrice la veille de la diffusion du Jeu (soit chaque jeudi matin). La Société Organisatrice lui communiquera alors le lieu et le nom du match de rugby pendant lequel se déroulera le Jeu.

Le Participant Sélectionné aura alors la possibilité de tenter une pénalité sur le terrain de rugby depuis lequel est organisé le Jeu.

2.5 La Société Organisatrice ne prendra pas en charge les frais de déplacement du Participant Sélectionné et de son invité jusqu’au stade où se déroule le Jeu ni le retour du stade au domicile du Participant Sélectionné et de son invité. Ces derniers sont à la charge exclusive du Participant Sélectionné et de son invité.

2.6 Tout Participant Sélectionné qui ne disposerait pas d’une place de billetterie pour assister au match de rugby où se déroule le Jeu, se verra octroyer une place de billetterie, d’une valeur minimum de 10 € TTC et maximum de 100 € TTC, pour lui et un invité par la Société Organisatrice pour assister au match et être en mesure de participer au Jeu organisé à la mi-temps de ce dernier. L’emplacement de la place de billetterie est à la discrétion de la Société Organisatrice et le Participant Sélectionné s’engage à l’accepter sans réserve.

2.7 La participation est strictement nominative et limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse email) et par match de rugby concerné.

Ne peuvent en aucun cas participer à ce Jeu, les personnes ayant collaboré à son organisation et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec la Société Organisatrice, ainsi que leurs familles.

Sont également exclus de la participation au Jeu tout joueur semi-professionnel ou professionnel d’un sport dit de « ballon ».

2.8 Le présent Règlement a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Participants.

2.9 Toute participation ne respectant pas le présent Règlement ne sera pas prise en compte par la Société Organisatrice.

Le Jeu se déroule depuis le terrain où a lieu le match de rugby pour lequel la Société Organisatrice a obtenu l’autorisation d’organiser le Jeu, à la mi-temps du match et est diffusé en direct sur la chaîne actuellement dénommée « Eurosport 2 » et en simultané sur le service « Eurosport Player ».

Le Participant Sélectionné tentera de réussir une pénalité afin de gagner la dotation mise en jeu.

Le Participant Sélectionné se présentera sur la pelouse du terrain de rugby et, à partir d’un point précis délimité sur la pelouse (la distance lui sera communiquée le jour même), tentera d’effectuer à l’aide d’un ballon de rugby, une pénalité. Cette pénalité consiste à faire passer le ballon entre les deux poteaux du but, au-dessus de la barre transversale (selon les règles en vigueur du rugby).

La distance séparant le Participant Sélectionné du but est la même que le Participant Sélectionné soit un homme ou une femme.

Le Participant Sélectionné n’aura le droit qu’à un tir possible. Dans le cas où ce tir ne serait pas gagnant, le Participant Sélectionné n’aura pas la possibilité de rejouer.

Le Participant Sélectionné gagnera une dotation en cas de pénalité réussie.

Chaque Participant Sélectionné s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de Billetterie, les termes du Règlement intérieur du stade de rugby pendant lequel le Jeu se déroule, les procédures d’accès au stade et aux tribunes, ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables dans le Stade, notamment en matière de sécurité, pour les matchs.

Si le Participant Sélectionné réussit la pénalité, il sera alors désigné gagnant du Jeu (le « Gagnant ») et gagnera la dotation mise en jeu.

Chaque Gagnant du Jeu remportera la somme de 1.000 € TTC (mille euros toutes taxes comprises).

La Société Organisatrice contactera, dans les plus brefs délais, le Gagnant afin d’organiser la remise de sa dotation.

Dans l’hypothèse où un Gagnant déclinerait son gain, la dotation ne sera pas attribuée.

Les Gagnants sont entièrement responsables de la validité de leurs coordonnées indiquées lors de leur inscription au Jeu et les Gagnants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails et/ou de la dotation en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans la dotation telle que visée ci-dessus, est à la charge du Gagnant.

La dotation ne pourra être ni échangée, ni reprise. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.

Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la mise à disposition/mise en œuvre du prix tel que décrit et convenu avec le Gagnant.

La Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des dotations et/ou du fait de leur utilisation, ce que les Gagnants reconnaissent expressément. Les Gagnants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elles appartiennent en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession des dotations

5.1 En participant au Jeu, chaque Participant Sélectionné autorise la Société Organisatrice à communiquer et à diffuser à toute catégorie de public à titre onéreux ou non, l’enregistrement et la reproduction de son image et/ou de ses propos, dans le cadre de la diffusion et/ou promotion du Jeu, en intégralité ou par extraits, en tous formats et en toutes langues doublées ou non, accompagnée ou non de son(s) enregistré(s), postsynchronisé(s) ou de commentaire(s), et ce sur tous supports écrits et de communication au public connus à ce jour - notamment par voies de télédiffusion, radiodiffusion, communication au public en ligne (web, wap etc...) - et au moyen de tous réseaux (hertzien, numérique, analogique, câble, satellite, xdsl) quel que soit la technique utilisée.

Cette autorisation est accordée par le Participant Sélectionné à la Société Organisatrice et à tous ses ayant-droits, à titre gracieux et irrévocable, dans le monde entier et pour une durée illimitée.

Cette autorisation inclut le droit de rétrocéder tout ou partie de la présente autorisation à toutes personnes physiques et/ou morales sous réserve de rester solidairement garante et répondante du respect des présentes par le ou les cessionnaires.

Au regard des contraintes liées à la production du Jeu, le Participant Sélectionné renonce expressément à la vérification et à l’approbation préalable de l'utilisation par la Société Organisatrice des droits consentis à cette dernière par la présente autorisation.

La Société Organisatrice ne prend vis-à-vis du Participant Sélectionné aucun engagement de mise à l'antenne de son image et/ou de ses propos pour quelque motif que ce soit. Le Participant Sélectionné ne pourra réclamer aucune indemnité à la Société Organisatrice à ce titre.

Le Participant Sélectionné garantit la Société Organisatrice ainsi que ses ayants-droits qu'il est capable et dûment autorisé à accorder les droits d'exploitation de son image objet de la présente autorisation.

5.2 Chaque Participant Sélectionné autorise l’exploitation de ses noms et/prénoms par la Société Organisatrice à des fins éditoriales et promotionnelles sur tous supports (web, TV, etc.).

Cette licence est accordée pour le monde entier, pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour, et pour toute la durée de protection légale de la propriété intellectuelle (y compris renouvellements et prolongations).

La Sociétés Organisatrice est également autorisée par chaque Participant Sélectionné à sous-licencier les droits consentis à ses filiales.

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice qui sera publié sur la Page Facebook.

Les Participants pourront consulter le Règlement du Jeu :

A tout moment après s’être connectés sur la Page Facebook;

sur demande écrite auprès d’EUROSPORT (EUROSPORT - Services Jeux Concours- 3, rue Gaston et René Caudron- 92798 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 - FRANCE).

La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne qui en troublerait le déroulement. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. Les Gagnants qui auraient triché seraient de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu en partie ou dans son ensemble si les circonstances l'exigeaient et les Participants reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, la Société Organisatrice se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou ses éventuels prestataires ne pouvaient plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.

Notamment, dans le cas où un des matchs de rugby durant lequel devait se dérouler le Jeu serait annulé pour des circonstances extérieures à la volonté de la Société Organisatrice, la participation du Participant Sélectionné sera annulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

La Société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu etc.) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de sa bonne foi) cesser tout ou partie du Jeu.

Le présent Jeu sera annulé en cas de dissolution de la Société Organisatrice, de même qu'en cas de force majeure, sans que les Participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.

Toute information communiquée par les Participants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera prise en considération si elle comporte une anomalie.

Les Participants reconnaissent que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de leur participation au Jeu.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et du réseau social Facebook, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants bénéficient d'un droit d'accès au fichier informatique et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas utilisées à des fins de prospection directe par la Société Organisatrice. Cette demande peut se faire par simple courrier adressé à EUROSPORT: EUROSPORT - Service Jeux - 3, rue Gaston et René Caudron- 92798 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 - France.

Les données des Participants ne seront pas communiquées à des tiers.

Le traitement automatisé des données nominatives des Joueurs a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Il est entendu que les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook Inc.

Le présent Règlement est soumis à la loi française, sans préjudice de toute autre loi locale impérative.

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l'adresse suivante : EUROSPORT - Service Jeux Concours - 3, rue Gaston et René Caudron - 92798 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.

La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent Règlement ou non réglée par celui-ci. A l'exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant.

Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent Règlement sera expressément soumis à la loi française et à l'appréciation souveraine de la Société Organisatrice et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.