Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation
Par Eurosport

Le 01/04/2020 à 13:43Mis à jour Il y a 18 heures

Voici les Conditions d’utilisation des sites Internet et des applications d’Eurosport et Eurosport Player (le « Service »).

Veuillez lire les présentes Conditions avant d’accéder, d’installer ou d’utiliser le Service. Cet accord a été créé entre nous pour que vous puissiez accéder au Service et l’utiliser. En accédant, en installant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

Qui sommes-nous ?

Le Service est géré et proposé par Dplay Entertainment Limited, une société dûment enregistrée en Angleterre au numéro 09615785, dont le siège social sis à Chiswick Park Building 2, 566 Chiswick High Road, Londres, W4 5YB, Royaume-Uni (« DEL », « nous », « notre »).

Confidentialité

Le Service

Toute référence au Service dans ces Conditions d’utilisation, inclut :

  • les sites Internet Eurosport Player et Eurosport (ensemble, les « Sites Internet ») ;
  • les applications Eurosport Player et Eurosport disponibles sur certains smartphones ou autres appareils connectés (ensemble, les « Applications ») ; et
  • tout ce qui est mis à disposition sur les Sites Internet et les Applications, y compris :

- le service de vidéo à la demande et de vidéo en direct disponible soit gratuitement grâce à un compte, soit grâce à un abonnement payant ;

- toutes les options, fonctionnalités et interfaces utilisateurs ; et

- tous les contenus que vous pouvez voir et auxquels vous pouvez accéder ou contribuer, comme les images, les photos, les sons, les musiques, les textes, les articles, les jeux, les graphiques, les logiciels, les vidéos, les programmes, les transmissions en direct et les canaux linéaires (le « Contenu »).

Le Contenu du Service changera régulièrement, ce qui signifie que certains sports, évènements, articles, programmes, canaux, etc. deviendront disponibles tandis que d’autres cesseront de l’être. Voir la clause 9 pour plus d’informations.

Conditions d’utilisation

1. Accès au Service

1.1 En accédant, en utilisant ou en installant le Service, vous serez en mesure d’accéder, d’utiliser, de voir et d’interagir avec le Contenu, conformément aux conditions et aux modalités décrites dans les présentes Conditions d’utilisation.

1.2 Il est possible que vous ayez accès et que vous puissiez voir du Contenu gratuitement, mais une partie du Contenu ne peut être accessible que si vous :

(a) créez un compte (« Compte Eurosport ») ; ou

(b) achetez un pass unique ou un abonnement récurrent (« Pass Eurosport »).

1.3 Vous pouvez souscrire à un Compte Eurosport si vous êtes âgé de 16 ans ou plus. Pour acheter un Pass Eurosport, vous devez avoir 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays de résidence si celui-ci est supérieur à 18 ans).

1.4 Comme indiqué sur la page de sélection du Pass Eurosport et sur notre Centre d’aide :

(a) les Pass Eurosport, le Contenu, les options et les fonctionnalités disponibles sur le Service peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé, du pays de résidence, des Sites Internet et des Applications. Pour plus d’informations sur les appareils pris en charge, veuillez-vous reporter à l’article 13 des présentes Conditions d’utilisation ;

(b) les limitations liées au Contenu, aux options et aux fonctionnalités peuvent également varier en fonction du type de Pass Eurosport que vous avez choisi et de toute restriction imposée par nos partenaires commerciaux.

2. Votre Compte Eurosport

2.1 Lors de la création de votre Compte Eurosport, vous devez nous fournir des informations exactes, précises et complètes. Vous pouvez avoir recours à un compte que vous utilisez déjà sur une plateforme tierce ou chez un autre partenaire pour créer votre Compte Eurosport, comme votre identifiant sur un réseau social.

2.2 Vous êtes responsable du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre Compte Eurosport, de leur confidentialité, et des activités menées par leur biais (y compris tous les accès et utilisations du Service grâce à votre Compte Eurosport). Nous vous recommandons de ne révéler à personne vos informations de paiement, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement si vous veniez à prendre connaissance de ou à suspecter une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre nom d’utilisateur.

3. Votre Pass Eurosport

3.1 Les Pass Eurosport actuellement disponibles dans votre pays sont listés sur le Service ici. Si vous achetez un Pass Eurosport par l’intermédiaire de nos Services, vous recevrez des informations concernant le prix, la devise et le renouvellement automatique avant de procéder à l’achat.

(a) des informations complémentaires concernant les options de chaque type de Pass Eurosport, notamment à propos du renouvellement automatique, des périodes d’abonnement minimum, de la désactivation du renouvellement automatique et de l’annulation.

(b) des informations sur comment passer d’un Pass Eurosport à l’autre, et notamment les conséquences de ce changement sur vos modalités de facturation.

4. Renouvellement automatique

4.1 La plupart des Pass Eurosport sont renouvelés automatiquement, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la date de votre prochain renouvellement automatique (ou à la fin de toute période d’accès gratuite).

4.2 Si vous achetez un Pass Eurosport par l’intermédiaire de nos Services, nous vous indiquerons au moment de l’inscription si le Pass Eurosport que vous avez choisi se renouvelle automatiquement et à quel moment.

4.3 Si votre Pass Eurosport bénéficie du renouvellement automatique, et que vous n’annulez pas votre abonnement avant la fin de votre période d’abonnement actuelle (ou de toute période d’accès gratuite), votre Pass Eurosport sera automatiquement renouvelé. Au moment du renouvellement automatique de votre Pass, le montant total de votre abonnement vous sera prélevé au même prix (sauf si un tarif promotionnel s’applique à votre période d’abonnement actuelle ou à venir, et sauf indication d’une modification tarifaire de notre part, conformément à l’article 8) pour votre prochaine période d’abonnement.

Pour un Pass annuel ou tout autre Pass Eurosport d’une durée minimale de douze (12) mois ou plus, les dispositions suivantes du code de la consommation français s’appliquent :

· Article L.215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

· Article L.215-3 : Les dispositions de ce chapitre sont également applicables aux contrats entre entreprises et non-professionnels.

· Article L.241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

4.5 Vous serez averti(e) du renouvellement de votre Pass avant la fin de la période d’abonnement actuelle, sauf si votre Pass Eurosport est renouvelé tous les mois.

5. Période d’accès gratuite

5.1 Il est possible que votre Pass Eurosport commence par une période d’accès gratuite. Les périodes d’accès gratuites sont uniquement disponibles pour les nouveaux abonnés (une par abonné), sauf si d’autres conditions s’appliquent. La durée spécifique de toute période d’accès gratuite sera précisée au moment de l’inscription.

5.2 Votre premier paiement sera prélevé automatiquement à la fin de la période d’accès gratuite, à moins que vous annuliez votre Pass Eurosport avant la fin de la période d’accès gratuite. Veuillez noter qu’il est possible que vous ne soyez pas averti(e) de la fin imminente ou passée de votre période d’accès gratuite, et que votre abonnement payant ait commencé.

5.3 Veuillez également consulter l’article 12 (Plateformes et services tiers) ci-dessous si vous vous abonnez par l’intermédiaire d’un tiers, comme une application tierce ou l’un de nos partenaires.

6. Offres Promotionnelles

6.1 Il est possible que DEL, les sociétés appartenant au même groupe que DEL et/ou nos partenaires tiers, mettent à disposition des codes promotionnels, des réductions ou d’autres offres promotionnelles visant à vous proposer l’accès gratuit ou à tarif réduit au Service (« Offres Promotionnelles »).

6.2 Les Offres Promotionnelles peuvent prendre différentes formes et être proposées de façon indépendante ou dans le cadre d’une offre groupée avec d’autres produits ou services vendus par DEL (ou d’autres sociétés appartenant au même groupe que DEL) ou avec les produits ou services de l’un de nos partenaires.

6.3 Toute Offre Promotionnelle ne peut être réclamée et utilisée qu’en conformité avec les conditions et les modalités spécifiques qui lui est applicable. Veuillez consulter les conditions et modalités correspondant aux Offres Promotionnelles pour obtenir plus de détails, et notamment :

(a) les personnes concernées par l’offre ; et

(b) si des restrictions s’appliquent lorsqu’une Offre Promotionnelle est combinée à une période d’accès gratuite.

6.4 Lorsqu’une Offre Promotionnelle est proposée par un partenaire tiers ou par une autre société appartenant au même groupe que DEL, il est possible que d’autres conditions et modalités soient propres à cette autre partie. DEL n’est pas responsable des produits et services fournis par ces partenaires tiers.

7. Facturation

7.1 Si vous devez payer votre Pass Eurosport, le règlement sera effectué en fonction de la méthode de paiement choisie au moment de votre abonnement.

7.2 Si votre Pass Eurosport est automatiquement renouvelé, les paiements ultérieurs seront prélevés automatiquement le premier jour de chaque période d’abonnement à votre Pass Eurosport au même prix (sauf indication d’une modification tarifaire de notre part, conformément à l’article 8, ou si l’article 7.4 s’applique). Le premier paiement est habituellement prélevé le premier jour de votre abonnement ou, si vous bénéficiez d’une période d’accès gratuite, le jour suivant la fin de votre période d’accès gratuite.

7.3 Si vous êtes éligible à une Offre Promotionnelle qui vous permet d’accéder à un Pass Eurosport gratuitement pour une durée spécifique et qui se transforme ensuite en abonnement payant, le premier paiement sera prélevé dès la fin de la période promotionnelle.

7.4 Si vous êtes éligible à une Offre Promotionnelle incluant une réduction, votre facture et vos paiements seront réduits conformément à la période promotionnelle. À la fin de la période promotionnelle, le tarif d’abonnement standard sera ensuite appliqué.

7.7 Nous nous réservons le droit de modifier la date de votre prélèvement sur préavis si votre moyen de paiement n’est pas valide ou automatiquement si la date de renouvellement de votre abonnement n’existe pas au cours d’un mois donné, par exemple, si votre paiement est habituellement prélevé le 30 de chaque mois, lors du mois de février, vous serez prélevé(e) le 28.

7.8 Nous faisons appel à d’autres sociétés (y compris des sociétés appartenant au même groupe que DEL), agents ou contractants pour traiter les transactions par carte de crédit et tout autre moyen de paiement.

7.9 Si vous souscrivez à un Pass Eurosport qui débute par une période d’accès gratuite, ou si vous utilisez une Offre promotionnelle qui vous permet d’accéder à un Pass Eurosport gratuitement tout en exigeant que vous fournissiez vos détails de paiement, des frais forfaitaires pourraient être prélevés temporairement.

8. Modifications tarifaires

8.1 Il se peut que nous modifiions le prix de votre Pass Eurosport de temps à autre. Toute modification tarifaire s’appliquera seulement au 30e jour suivant l’annonce de ce changement et après la date de renouvellement de votre abonnement au Pass Eurosport. Nous vous indiquerons la date de mise en vigueur de toute modification tarifaire. Si vous achetez un Pass Eurosport par l’intermédiaire d’un de nos partenaires tiers (y compris Apple et Google), toute modification tarifaire sera sujette aux conditions et aux modalités de ce tiers.

8.2 Si, après avoir été informé(e) d’une évolution tarifaire, vous ne souhaitez pas reconduire votre Pass Eurosport au nouveau tarif d’abonnement, vous pouvez résilier votre Pass avant le début de la nouvelle période d’abonnement en suivant les étapes de résiliation décrites dans votre [Compte] (tel que décrit à l’article 11). L’utilisation continue de votre Pass Eurosport et/ou le paiement de la nouvelle période d’abonnement au nouveau tarif seront considérés comme accord de votre part à l’évolution tarifaire.

9. Modifications du Contenu

9.1 Comme mentionné dans la description du Service ci-dessus, le Contenu changera régulièrement, ce qui signifie que certains sports, évènements, articles, programmes, canaux, etc. deviendront disponibles tandis que d’autres cesseront de l’être.

9.2 La disponibilité du Contenu peut changer pour différentes raisons, notamment lorsque les détenteurs des droits d’un tiers retirent ou restreignent nos droits d’utiliser ce contenu sur le Service), ou pour des motifs juridiques ou réglementaires.

9.3 Nous fournissons notre Service de façon continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui est susceptible de changer à l’avenir. Cela signifie que nous sommes susceptibles de modifier le Contenu pour des raisons autres que celles définies dans les présentes Conditions d’utilisation.

9.4 Nous ferons notre possible pour éviter tout changement réellement préjudiciable du Contenu (comme décrit dans la clause 10.2(b) ci-dessous), mais si cela devait se produire, nous vous en informerions.

10. Modifications du Service

10.1 Accès gratuit :

(a) nous pouvons modifier ou mettre un terme aux parties gratuites du Service à tout moment et sans notification préalable ;

(b) cela inclut toutes les parties du Service auxquelles vous pouvez accéder en tant qu’utilisateur non inscrit et titulaire de Compte Eurosport, sans avoir à acheter de Pass Eurosport. Par exemple, dans certains cas, il se peut que nous devions retirer certaines options ou fonctionnalités et/ou empêcher certains appareils ou plateformes de pouvoir accéder aux parties gratuites du Service. Il se peut également que nous mettions à jour ou à niveau les aspects gratuits du Service de temps à autre.

10.2 Service payant :

(a) Dans certains cas, il se peut que nous devions modifier certaines parties du Service auxquelles vous ne pouvez accéder que par le biais d’un Pass Eurosport (le « Service payant »). Nous n’apporterons des modifications au Service payant que si nous avons une raison valable de le faire, telle que :

(i) en cas de modifications du design ou de la mise en page du Service ;

(ii) pour améliorer et développer les options et fonctionnalités disponibles dans le cadre du Service payant ; ou

(iii) pour nous conformer aux modifications apportées aux lois applicables ou pour gérer un risque de sécurité potentiel.

(b) Si, au cours de la durée de votre Pass Eurosport, nous devons :

(i) modifier le Service payant et que cela a une conséquence négative pour vous ; ou

(ii) apporter un changement réellement préjudiciable au Contenu, par exemple le retrait de certains canaux de diffusion très demandés ou de nombreuses catégories du Contenu,

nous vous en informerons 30 jours avant leur mise en place et vous donnerons la possibilité de résilier. Si vous n’annulez pas votre Pass Eurosport après avoir été averti(e) de ces modifications et avant leur mise en place, nous interpréterons cela comme votre consentement à ces modifications.

(A) Nous nous ferons notre possible pour que tout changement ayant des conséquences négatives pour vous ne prenne pas effet durant votre période d’abonnement actuelle. Cela signifie que nous vous informerons de ces changements en avance, et que vous aurez la possibilité d’annuler votre Pass Eurosport avant qu’ils n’entrent en vigueur (au moment où la période d’abonnement suivant débute) en suivant les étapes suivantes de l’article 11 (Annulation).

(B) Si un tel changement se produit au cours de votre période d’abonnement actuelle, vous pourrez tout de même résilier votre Pass Eurosport avant la mise en place de celui-ci. Dans ces circonstances, nous vous offrirons un remboursement des montants payés pour le Service payant que vous n’avez pas encore reçu.

10.3 L’article 10 ne s’applique pas aux modifications mineures apportées à une ou plusieurs parties du Service et qui ne limitent pas votre utilisation du Service, incluant (sans limitation) de simples modifications graphiques ou des modifications du Contenu s’inscrivant dans l’article 9.

11. Résiliation

11.1 Vous pouvez résilier votre Pass Eurosport à tout moment avant la fin de votre période d’abonnement actuelle (ou de votre période d’accès gratuite) et, sauf indication contraire de notre part, la résiliation ne sera effective qu’à la fin de votre période d’abonnement actuelle (ou de votre période d’accès gratuite). Cela signifie que si vous êtes à la moitié de votre période d’abonnement (ou de votre période d’accès gratuite), vous pourrez continuer d’utiliser votre Pass Eurosport jusqu’à la fin de votre période d’abonnement actuelle (ou de votre période d’accès gratuite), sauf indication contraire de notre part.

11.4 Si vous vous êtes abonné(e) à un Pass Eurosport par l’intermédiaire d’un tiers (comme une application tierce ou l’un de nos partenaires) et que vous souhaitez résilier votre abonnement, vous devrez le faire auprès de ce tiers. Il est possible que vous deviez vous rendre dans les Réglages de votre appareil ou sur votre compte AppStore et que vous désactiviez le renouvellement automatique pour Eurosport.

11.5 En tant que consommateur(-rice), vous bénéficiez d’un droit juridique de rétractation vous permettant d’annuler votre souscription au Pass Eurosport, sans indiquer de motif, à tout moment, jusqu’à 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez effectué votre achat (« délai de réflexion »).

11.6 Cependant, compte tenu de la nature du Service auxquel vous accédez lorsque vous achetez un Pass Eurosport, dont l’exécution commence, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous reconnaissez et acceptez que ledit droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs dès la livraisons des services/produits prévus en matière de vente en distance, ne peut pas être exercé par vous, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 13° du Code de la consommation.

12. Plateformes et services tiers

12.1 Si vous accédez au Service ou achetez le Pass Eurosport par le biais d’un tiers (comme une application tierce ou un groupement de services fournis par l’un de nos partenaires tiers) ou tout autre produit ou service vendu par un tiers ou par DEL :

(a) vous serez soumis(e) aux conditions de ce tiers ou de cet autre produit ou service (et notamment aux règles d’utilisation applicables) ;

(b) tout paiement effectué pour un Pass Eurosport sera réalisé auprès de ce tiers ou de cet autre produit ou service ;

(c) les informations importantes concernant :

(i) les conditions de vente ;

(ii) les frais ;

(iii) les taxes ;

(iv) les moyens de paiement ;

(v) votre droit d’annuler une transaction et le moment où vous pouvez exercer ce droit (le cas échéant) ; et

(vi) les étapes techniques à suivre pour conclure une transaction,

seront détaillées dans les conditions générales du tiers ou celles de l’autre produit ou service ; et

(d) vous devez respecter les conditions générales du tiers ainsi que les présentes Conditions d’utilisation. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions générales du tiers, les conditions du tiers prévaudront.

12.2 Si vous payez votre Pass Eurosport par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple, une application tierce ou l’un de nos partenaires) ou d’un autre produit ou service vendu par ledit tiers ou DEL et que vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, vous devrez le faire auprès de ce tiers ou via cet autre produit ou service. Si vous rencontrez des problèmes de facturation ou de paiement dans ces circonstances, veuillez contacter directement ce tiers pour discuter de tout remboursement ou crédit relatif à votre Pass Eurosport.

13. Restrictions relatives aux appareils, appareils pris en charge et mises à jour

13.4 Votre utilisation de toute mise à jour, modification ou version de remplacement du Service est régie par les présentes Conditions d’utilisation et par toute autre condition que vous acceptez durant l’installation de ladite mise à jour, modification ou version de remplacement.

14. Utilisation de vos données

Vous êtes responsable de l’accès Internet, des données mobiles ou de tout autre frais encourus lors de votre utilisation du Service et de votre Pass Eurosport. Rappelez-vous que la lecture en streaming et le téléchargement de contenu audiovisuel tel que des vidéos et des jeux peuvent utiliser beaucoup de données.

15. Propriété

15.1 Nous sommes soit propriétaires du Contenu du Service, soit ce dernier nous a été concédé par licence. Par ailleurs, le Contenu du Service est assujetti à nos droits d’auteur ou de marques de commerce, ainsi qu’à tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous ne détenez donc aucun droit de propriété intellectuelle en lien avec le Service ou une partie quelconque de celui-ci, autre que le droit de l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

15.2 Vous ne pouvez pas retirer, altérer ou falsifier de quelque façon que ce soit les avis de copyright ou toute autre marque propriétaire inclus dans le Service ou tout Contenu.

15.3 Tout accès, copie, transfert, retransmission publique ou communication publique ou autre utilisation de toute partie du Service (y compris tout Contenu) autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation constitue une violation de nos droits de propriété intellectuelle (ou de ceux du propriétaire du Contenu en question) et une infraction des présentes Conditions d’utilisation.

15.4 Dans le cas d’une telle infraction, nous, ou l’une de nos sociétés affiliées, pouvons résilier le présent contrat avec effet immédiat et bloquer votre accès au Service et fermer tout Compte Eurosport dont vous êtes propriétaire et faire valoir tout droit ou recours existant en notre faveur.

16. Votre Contenu

16.1 Si vous disposez d’un Compte Eurosport, vous pourrez peut-être interagir avec le Contenu du Service, notamment en le likant et en le partageant.

16.2 Vous acceptez de :

(a) ne pas partager, contribuer à, télécharger tout Contenu diffamatoire, offensant, illégal ou autrement répréhensible, enfreignant les droits d’un tiers ou violant les présentes Conditions d’utilisation; et

(b) veiller à ce que le Contenu que vous soumettez au Service ne contienne pas d’élément ou de matériel de tiers protégé par le droit d’auteur (y compris les droits relatifs à la vie privée ou les droits de publicité), à moins que vous ne possédiez une licence officielle ou une permission formelle de la part du détenteur légal ou que vous soyez autrement légalement autorisé(e) à publier l’élément ou le matériel en question.

16.3 Nous nous réservons le droit (mais n’avons à cet égard aucune obligation) de décider si votre Contenu est conforme aux exigences prévues dans les présentes Conditions d’utilisation et pouvons retirer, modifier ou supprimer un tel Contenu, résilier ou suspendre votre accès au téléchargement de Contenu et/ou résilier ou suspendre votre Compte Eurosport sans préavis, dès qu’une éventuelle violation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation sera portée à notre connaissance.

17. Votre utilisation du Service

17.1 Vous confirmez que :

(a) vous respecterez à tout moment les présentes Conditions d’utilisation ; et

(b) vous n’utiliserez pas le Service à des fins illégales ou d’une manière qui enfreint les droits d’un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle.

17.2 Vous avez le droit d’utiliser et de visualiser le Service à des fins personnelles uniquement et non à des fins commerciales. Lors de votre utilisation du Service, nous vous autorisons de façon limitée, non exclusive, non transférable, à accéder au Contenu et à lire en streaming, télécharger et temporairement conserver et visionner le Contenu. Le Contenu auquel vous pouvez accéder sur le Service varie selon que vous disposez ou non d’un Compte Eurosport et en fonction du type de Pass Eurosport auquel vous avez souscrit. À l’exception de l’autorisation limitée que vous confèrent les présentes Conditions d’utilisation, aucun droit, titre ou intérêt en rapport avec le Service ne peut vous être transféré.

17.3 Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à des tiers de/d’ :

(a) transmettre, diffuser, afficher, exécuter, publier, concéder une licence, proposer à la vente, faire et/ou distribuer des copies de toute partie du Service au profit d’un tiers, ou exposer toute partie du Service dans un lieu public ;

(b) encadrer un élément du Contenu ou du Service, ou d’incorporer une partie du Service dans un autre site Internet, une application, un service en ligne ou un service audiovisuel, qu’ils soient notre propriété ou celle de nos partenaires ;

(c) accéder ou visualiser toute partie du Service et/ou acheter votre Pass Eurosport via un réseau proxy virtuel ;

(d) utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour accéder à votre Compte Eurosport ou à votre Pass Eurosport sans autorisation ;

(e) tenter d’altérer, de modifier, de faire de l’ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler, de transférer, d’échanger ou de traduire le Service, à moins que vous n’ayez le droit juridique de le faire ;

(f) supprimer, désactiver, dégrader ou contrecarrer toute partie du système de protection du Contenu au sein du Service ou du Contenu ;

(g) recueillir toute donnée à caractère personnel de tout utilisateur du Service (y compris tout nom de compte) ou utiliser un robot, un bot, un moteur de balayage, une application de recherche/d’extraction de site, un proxy ou tout autre appareil, méthode, système ou processus manuel(le) ou automatique permettant d’accéder, d’extraire, d’indexer, d’explorer des données, ou de reproduire ou de contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service, de votre Pass Eurosport ou du Contenu.

17.4 Vous acceptez de ne pas vous inscrire plusieurs fois pour bénéficier de plusieurs périodes d’accès gratuites ou Offres promotionnelles du même genre. Toute action semblable constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut entraîner la fermeture de votre Compte Eurosport et/ou de votre Pass Eurosport.

18. Utilisation du Service en dehors de votre pays de résidence :

18.1 Si vous êtes un(e) résident(e) de l’UE, vous pouvez accéder au Contenu habituellement disponible par l’intermédiaire de votre Pass Eurosport, même lorsque vous êtes dans un autre pays de l’UE, sans aucun frais supplémentaire. Cela signifie que vous pouvez bénéficier du même service, chez vous comme à l’étranger ; et que vous aurez accès au même Contenu, dans la même langue, que celui auquel vous avez accès à votre domicile avec votre Pass Eurosport. Cet accès est uniquement disponible si vous êtes temporairement à l’étranger dans un autre pays de l’UE et si nous sommes en mesure de vérifier que vous êtes résident d’un pays de l’UE.

19. Mettre fin à votre droit d’utiliser le Service

19.1 Nous pouvons mettre un terme au contrat conclu avec vous (et par conséquent mettre fin à votre droit d’utiliser le Service) à tout moment. Si nous mettons fin au contrat après l’achat d’un Pass Eurosport, nous vous en informerons le plus tôt possible et veillerons à ce que vous : (i) ayez accès aux éléments payants du Service auquel se rapporte votre Pass Eurosport pour le reste de votre période d’abonnement ; ou (ii) obteniez un remboursement pour toute partie restante de votre période d’abonnement après la date à laquelle notre accord prend fin. Vous pouvez également annuler à tout moment votre accord avec nous concernant votre Pass Eurosport, conformément à l’article 11.

19.2 En tout état de cause, nous pouvons mettre fin à, ou suspendre sans délai votre droit d’utiliser l’ensemble ou une partie du Service ou de votre Pass Eurosport si vous avez commis une violation grave des présentes Conditions d’utilisation ou si vous utilisez une partie du Service de manière frauduleuse, illégale ou d’une façon autre que celle prévue. Si ce que vous avez fait peut être rectifié, il se peut que nous vous en donnions l’occasion.

19.3 Si nous résilions vos droits d’utiliser le Service, votre Compte Eurosport ou votre Pass Eurosport, vous devrez cesser toute activité autorisée par les présentes Conditions d’utilisation, y compris votre utilisation du Service.

20. Notre responsabilité envers vous

20.1 Vous détenez certains droits en vertu des lois de votre pays. Aucune disposition dans les présentes Conditions d’utilisation ne vise à affecter ces droits et nous n’excluons pas notre responsabilité lorsque nous ne sommes pas autorisés à le faire en vertu des lois de votre pays. Pour en savoir plus sur vos droits, contactez votre association de consommateurs locale.

20.2 Nous sommes responsables en cas de décès ou de dommages corporels causés par nous-mêmes, nos employés ou nos agents. Nous sommes également responsables en cas de fausse déclaration, de faute volontaire ou intentionnelle ou de négligence grave de notre part, de nos employés ou de nos agents.

20.3 Si nous enfreignons les présentes Conditions d’utilisation, nous ne serons responsables que des dommages prévisibles. Les dommages sont prévisibles lorsque vous et DEL saviez qu’elles pourraient se produire au moment où vous acceptiez les présentes Conditions d’utilisation.

20.4 Nous ne sommes pas responsables de :

(a) toute utilisation du Service ou du Contenu non- autorisée par les présentes Conditions d’utilisation ;

(b) tout dysfonctionnement ou interruption du Service ou du Contenu lié à un cas de force majeure ;

(c) tout mauvais fonctionnement ou toute défaillance d’une partie du Service ou du Contenu, ou toute perte de Contenu ou de données dû à :

(i) vos équipements, vos appareils, votre système d’exploitation ou votre connexion Internet (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bugs provenant de tiers ou d’un de vos appareils) ;

(ii) votre incapacité à télécharger une mise à jour ou la version la plus récente du Service, ou à satisfaire aux exigences en matière de compatibilité ; ou

(iii) les conséquences liées au changement de votre équipement, appareil, système d’exploitation ou connexion Internet ;

(e) des actions de tout tiers n’étant pas sous notre contrôle raisonnable et ne pouvant pas être prévues ou évitées, notamment celles des fabricants d’appareils ou des fournisseurs de systèmes d’exploitation d’appareils.

20.5 Nous ne pouvons pas garantir que le Service ou le Contenu sera entièrement dépourvu de bugs informatiques ou d’erreurs ou que votre accès sera ininterrompu (par exemple, il se peut qu’il y ait des interruptions pour cause de maintenance ou de mise à jour ou à cause d’une panne du réseau électrique ou d’un serveur ou de toute autre raison indépendante de notre contrôle); cependant, nous ferons toujours de notre mieux pour rectifier ces incidents techniques lorsque nous en aurons connaissance.

21. Publicité et sites Internet tiers

21.1 Le Service et le Contenu peuvent contenir des publicités. Dans la mesure où la loi le prévoit, nous déclinons toute responsabilité quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité disponible sur le Service ou le Contenu, lorsque cette publicité échappe à notre contrôle.

21.2 Le Service peut inclure des liens hypertexte vers d’autres sites Internet que nous ne détenons ni ne contrôlons.

(a) Nous n’avons aucun contrôle sur, et déclinons toute responsabilité concernant la disponibilité du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de tout site Internet tiers.

(b) Vous acceptez et reconnaissez que nous ne sommes responsables d’aucune perte ou d’aucun dommage que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources tiers externes ni ne sommes responsables de l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou tout autre matériel disponible à partir desdit(e)s ou sur lesdit(e)s sites ou ressources.

21.3 Nous vous recommandons de rester vigilant(e) lorsque vous quittez le Service et de lire les Conditions générales et la Politique de confidentialité de chaque site Internet que vous consultez.

22. Signalement du Contenu

23. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

23.1 Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions d’utilisation. Les circonstances dans lesquelles nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation sont limitées à des raisons valables telles que (mais sans s’y limiter) :

(a) pour les améliorer, les rendre plus claires ou plus faciles à comprendre ou pour que tous nos clients soient assujettis aux mêmes Conditions d’utilisation ;

(b) pour nous conformer aux exigences juridiques ou réglementaires, telles que les lois obligatoires qui s’appliquent à nous et à notre accord avec vous, ou lorsque nous sommes assujettis à une ordonnance ou à un jugement d’un tribunal ;

(c) pour vous fournir des informations supplémentaires sur le Service,

(d) lorsque nous apportons des modifications au Service afin de l’améliorer, y compris lorsque nous élargissons la portée du Service en y ajoutant des caractéristiques, des fonctionnalités ou un Contenu ;

(e) lorsque nous mettons à jour les détails ou la structure de votre Pass Eurosport, ou de tout autre Pass Eurosport ou produit que nous proposons sur le Service ;

(f) nous avons l’intention de modifier la manière dont nous structurons notre Service ou nous réorganisons la façon dont nous structurons ou gérons notre entreprise ; ou

(g) pour des raisons de sécurité, y compris lorsque nous instaurons des contrôles de sécurité supplémentaires ou mettons en place des logiciels pour protéger notre Contenu ou le Service.

En outre, nous fournissons le Service de façon continue et nous ne pouvons pas prévoir ce qui est susceptible de changer à l’avenir. Cela signifie que nous sommes susceptibles d’apporter des modifications ou des ajouts aux présentes Conditions d’utilisation pour des raisons autres que celles définies ci-dessus.

23.2 Si nous modifions les présentes Conditions d’utilisation, nous vous en informerons. Nous prévoyons de vous prévenir au moins 30 jours avant d’apporter quelque modification que ce soit aux présentes Conditions d’utilisation, à moins qu’il soit nécessaire de mettre rapidement les modifications en œuvre pour des raisons de sécurité, juridiques ou règlementaires, dans quel cas nous vous préviendrons des modifications dès que possible.

23.3 Si des modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation vous sont défavorables, nous vous en informerons 30 jours à l’avance et vous pourrez choisir de résilier votre Pass Eurosport avant que ces modifications ne prennent effet. Si vous ne résiliez pas votre Pass Eurosport après que nous vous ayons averti(e) de ces modifications et avant leur mise en place, nous interpréterons cela comme votre consentement à ces modifications.

(a) Nous ferons notre possible pour que tout changement ayant des conséquences négatives pour vous ne prenne pas effet durant votre période d’abonnement actuelle. Cela signifie que nous vous informerons de ces changements par avance, et que vous aurez la possibilité de résilier votre Pass Eurosport avant que ces changements n’entrent en vigueur (au moment où la période d’abonnement suivant débute) en suivant les étapes suivantes de l’article 11 (Résiliation).

(b) Si une modification ayant des conséquences négatives entre en vigueur durant votre période d’abonnement actuelle, vous pouvez résilier votre Pass Eurosport avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification et nous vous rembourserons le montant du Service payant pour lequel vous avez payé, mais que vous n’avez pas encore reçu.

23.4 La version la plus récente des Conditions d’utilisation sera toujours disponible sur le site Internet et les Applications à partir de sa date d’entrée en vigueur.

24. Communication sur le Service

24.1 Si vous possédez un Compte Eurosport, nous vous enverrons des communications ayant trait à votre utilisation du Service, à votre Compte Eurosport et/ou à tout Pass Eurosport auquel vous avez souscrit (p. ex. des modifications de mot de passe, des autorisations de paiement, des factures ou des modes de paiement, des messages de confirmation, des mises à jour de contenu et de fonctionnalités et des messages relatifs à d’autres services ou transactions) par le biais d’un message apparaissant sur le Service, d’un SMS ou d’un e-mail envoyé aux coordonnées que vous avez fourni lors de votre inscription.

24.2 Si vous vous êtes inscrit(e) par le biais d’un tiers, par exemple sur les services de l’un de nos partenaires ou en utilisant vos identifiants d’accès à une plateforme tierce, nous pouvons alors obtenir votre adresse e-mail par le biais de ce tiers ou de cette plateforme tierce afin de vous tenir informé(e) par l’envoi de messages ayant trait au Service.

25. Transfert de droits

Le contrat conclu entre vous et nous est personnel et aucun tiers n’a le droit d’en bénéficier. Vous acceptez que nous puissions transférer nos droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, à quelque société, entreprise ou personne que ce soit, à condition que le Pass Eurosport ne soit pas négativement affecté suite à ce transfert. Vous ne pouvez transférer à quiconque vos droits ou obligations dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation.

26. Rupture

Si un paragraphe ou un article des présentes Conditions d’utilisation est jugé illégal, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité légale, ce paragraphe ou cet article sera considéré comme supprimé. La validité et l’applicabilité des autres parties des présentes conditions d’utilisation seront maintenues et ne seront pas affectées.

27. Renonciation

Dans la mesure où nous manquons d’exercer ou décidons de ne pas exercer un droit de réclamation auquel nous avons droit à votre encontre, cela ne constituera pas une renonciation dudit droit sauf indication écrite contraire transmise jusqu’à vous.

28. Législation en vigueur

28.1 Les présentes Conditions d’utilisation doivent être appliquées et interprétées conformément aux lois françaises. Si vous vivez en France, vous pourrez présenter une réclamation relative aux ou découlant des présentes Conditions d’utilisation devant les tribunaux français. Si vous ne vivez pas en France, vous serez en mesure de présenter une réclamation devant l’un des tribunaux de votre territoire de résidence.

29. Plaintes

29.1 Si vous avez une plainte à formuler, veuillez d’abord essayer de nous contacter, en utilisant les coordonnées ci-dessous.

30. Nous contacter