Droits à l'image : Des anciens joueurs de L1 (Rothen, Dieuze, Bessat, Ducasse) assignent Panini en justice
ParAFP
Publié 30/06/2022 à 11:45 GMT+2
Plusieurs ex-joueurs professionnels, dont Jérôme Rothen, Nicolas Dieuze ou Pierre Ducasse, ont assigné Panini France en justice, estimant que l'utilisation de leur droit à l'image, cédé à la société par l'UNFP, est illégal. Le rendez-vous judiciaire est fixé au 12 octobre, pour une audience de plaidoirie relative à la prescription des actions intentées par les joueurs.
Jérôme Rothen, l'ex-milieu de terrain du PSG.
Crédit: Getty Images
Une quinzaine de joueurs professionnels ayant évolué en Ligue 1 ou Ligue 2 ont assigné Panini France en justice, estimant que l'utilisation de leur droit à l'image, cédé à la société par l'UNFP, leur syndicat, est illégal.
Jérôme Rothen, l'ex-international français passé par le PSG, mais aussi Nicolas Dieuze, Tripy Makonda, Vincent Bessat ou Pierre Ducasse ont déposé plainte sur intérêts civils au tribunal judiciaire de Paris dès octobre dernier, contre Panini, l'entreprise qui fabrique les célèbres vignettes autocollantes. Pour Me Elie Dottelonde, avocat au barreau de Paris et conseil de ces joueurs, "l'UNFP (Union nationale des footballeurs professionnels), via la Charte du football professionnel, s'accapare le droit de commercialiser leur image".
Lorsque plusieurs joueurs de plusieurs équipes sont représentés, "il n'y a plus de notion de consentement" individuel, explique-t-il à l'AFP, la gestion des droits revenant à l'UNFP. L'avocat déplore également l'"opacité" du syndicat qui "détient le monopole du droit à l'image des joueurs et en tire des profits", via un contrat entre Promofoot - la société commerciale de l'UNFP - et Panini. "Les montants de ces contrats ne transparaissent pas", souligne-t-il.
Mais les joueurs n'en tirent, de leur côté, "que 150 à 200 euros par an", selon qu'ils évoluent en L1 ou L2. Une contrepartie jugée "dérisoire" par Me Elie Dottelonde, "comparée aux millions d'euros de chiffre d'affaires réalisé par Panini" et aux sommes "inconnues" touchées par l'UNFP.
Pour les conseils de l'UNFP, Me Emmanuel Ronco et Rémi Kleiman, à cette "petite rétribution" des joueurs s'ajoute la distribution d'un "album Panini complet". Mais cela ne constitue qu'"un petit avantage dans tous ceux dont (les joueurs professionels) bénéficient grâce au syndicat : pécule de fin de carrière, actions envers les jeunes footballeurs", etc... Et les sommes perçues par le syndicat "ne sont qu'une source de budget pour l'UNFP", affirment les avocats de l'organisme. Pour Panini, le football - hors éditions spéciales, non régies par les contrats avec l'UNFP - "représente seulement 10% du chiffre d'affaires", déclare à l'AFP Alain Guerrini, son PDG.
A la tête de Panini France depuis plus de 40 ans, Alain Guerrini rappelle "l'importance d'être en conformité avec la loi et de respecter les accords existants", comme celui liant Panini à l'UNFP dans l'utilisation de l'image des joueurs.
"Tout est fait en toute légalité", assure-t-il. L'article 280 de la Charte du football professionnel - qui a valeur de convention collective dans la profession - "est favorable aux joueurs, car elle reconnaît non seulement leur droit à l'image individuel (vis-à-vis des sponsors), mais aussi parce qu'il s'agit d'une convention collective", approuvée par les clubs employeurs, comme par les salariés.
Rendez-vous le 12 octobre
"Nous sommes surpris par ces actions, arrivées bien après coup (la plupart des plaignants n'étant plus joueurs professionnels), les joueurs ne pouvaient pourtant pas ignorer" qu'ils étaient reproduits, puisqu'ils ont reçu les albums, insiste Alain Guerrini. Et pourtant, au cours de leur carrière, "aucun d'entre eux ne s'est jamais plaint" auprès de Panini sur des questions de droit à l'image. "Une seule fois, un joueur n'a pas souhaité être reproduit. Il nous en a fait part, et ne l'a pas été", a-t-il ajouté.
L'UNFP, appelé "en garantie" dans la procédure judiciaire par Panini - "un acte procédural", selon Alain Guerrini -, affirme pour sa part que cette gestion des droits à l'image permet de maintenir une "égalité" entre les joueurs, qui "sont tous représentés de manière équivalente", quelle que soit leur notorité, rappelle Me Emmanuel Ronco.
Pour Panini, les relations contractuelles avec l'UNFP sont "en toute confiance et transparentes". Ils font "front commun" dans cette procédure, assure M. Guerrini. "Tout fonctionne très bien depuis plusieurs années", rappelle-t-il, espérant que la justice conforte ces liens contractuels. "Mais si ce n'est pas le cas, (la justice) nous dira quoi faire, et on le fera".
Le prochain rendez-vous judiciaire est fixé au 12 octobre, pour une audience de plaidoirie relative à la prescription des actions intentées par les joueurs - qui, pour l'immense majorité, n'évoluent plus en Ligue 1 ou 2 depuis plus de cinq ans-, invoquée par l'UNFP et Panini, mais réfutée par Me Elie Dottelonde.
Alain Guerrini affirme de son côté vouloir être présent aux audiences. "J'en fais une affaire de principe", déclare-t-il.
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