Lutte antidopage : la localisation des sportifs, un viol de la vie privée ?

La CEDH avait été saisie en 2011 par plusieurs syndicats sportifs français, accompagnés par une centaine de sportifs individuels, puis en 2013 par la célèbre cycliste française Jeannie Longo. En cause, l'obligation pour certains sportifs, ceux du "groupe cible" choisi dans l'élite par les fédérations internationales ou les agences nationales antidopage, de donner une localisation quotidienne à l'avance, pour permettre des contrôles inopinés.

En France, un athlète du groupe cible doit notamment préciser avant chaque début de trimestre un lieu où il va se trouver une heure par jour, entre 6h et 23h. Au bout de trois manquements en douze mois, il peut être suspendu.

Les requérants estimaient que cette obligation de localisation porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au droit de circuler librement, protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme. Une éventuelle condamnation de la CEDH viserait la France, mais à plus large échelle les règlements de l'Agence mondiale antidopage (AMA) que les pays sont tenus d'adopter.

Or, les contrôles inopinés hors compétition sont un principe cardinal de la lutte antidopage, notamment pour détecter des substances qui peuvent avoir des effets durables mais ne sont décelables dans l'organisme que peu de temps après leur prise.

En 2011, le Conseil d'Etat avait débouté les syndicats sportifs, en considérant que "les obligations de +localisation+" en cause étaient "justifiées par l'objectif d'intérêt général de lutte contre le dopage" et "proportionnées à cet objectif".